Conditions générales de prestations de services

Date de la version : 01/04/2026

Les présentes CGPS sont applicables à compter du 01/05/2026.

Secrétariat Center se réserve la faculté de les modifier dans les conditions prévues au contrat liant les parties.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après les CGPS, s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Secrétariat Center.

Certaines dispositions des CGPS sont spécifiques à un type de prestation et ne s'appliquent qu'aux Clients ayant souscrit le Contrat correspondant.

Secrétariat Center est une société inscrite au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 345 030 175 et titulaire d'un agrément préfectoral de domiciliation sous le numéro 086/2024.

Le Client reconnaît que les prestations autres que la domiciliation commerciale réglementée ne relèvent pas de l'agrément préfectoral du Prestataire.

Sont notamment distinguées :

les dispositions relatives à la domiciliation commerciale réglementée, applicables uniquement aux Clients ayant souscrit un contrat de domiciliation commerciale ;
les dispositions relatives à la mise à disposition de bureau ou d'espace de travail, applicables uniquement aux Clients ayant souscrit cette prestation ;
les dispositions relatives à l'adresse administrative de correspondance, applicables uniquement aux Clients ayant souscrit cette prestation ;
les dispositions relatives aux services annexes, notamment courrier, formalités administratives, téléphonie, secrétariat, assistance administrative, prestations ponctuelles ou abonnements, applicables selon les services effectivement souscrits.

Le Client reconnaît que seules les clauses correspondant aux prestations qu'il a souscrites lui sont applicables.

Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des contrats, sous réserve de leur modification dans les conditions prévues au Contrat liant les parties. Les conditions particulières du contrat prévalent sur les CGPS uniquement lorsqu'elles dérogent expressément à une clause déterminée.

Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance, accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

Secrétariat Center édite ou exploite notamment les sites www.sedomicilier.re, www.secretariat-center.re, www.secretariat-center.fr et l'application secretariat-center, disponibles sur ordinateurs, smartphones et tablettes. Ces supports permettent de souscrire aux services, de gérer certains éléments de la relation contractuelle et, pour certains services, de consulter des informations par lecture simple.

Les services sont principalement destinés à une clientèle professionnelle afin de l'aider dans la gestion administrative de son activité. Ils ne constituent ni des logiciels de comptabilité, ni des outils juridiques, ni des prestations permettant à eux seuls de refléter l'exacte situation économique, juridique, fiscale ou comptable du Client. Certains services peuvent également être proposés à des particuliers lorsque l'offre le prévoit.

Dans les présentes CGPS, Secrétariat Center, sedomicilier.re, secretariat-center.re, secretariat-center.fr et l'application Secrétariat Center sont désignés indifféremment par Secrétariat Center ou le Prestataire.

2. Définitions et périmètre contractuel

Aux fins des présentes CGPS :

Le Prestataire désigne Secrétariat Center.
Le Client désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat ou une prestation.
Le Contrat désigne les conditions particulières signées entre le Prestataire et le Client, complétées par les présentes CGPS.
La Domiciliation commerciale réglementée désigne le contrat permettant au Client d'utiliser l'adresse du Prestataire comme siège social, établissement ou adresse légale, dans les conditions prévues par le Code de commerce et l'agrément préfectoral du Prestataire.
La Mise à disposition de bureau désigne la prestation par laquelle le Prestataire met à disposition du Client un bureau, espace ou emplacement de travail, selon les modalités prévues au Contrat.
L'Établissement secondaire désigne l'établissement déclaré par le Client auprès des organismes compétents, lorsque le Contrat de mise à disposition de bureau le prévoit expressément et que les conditions administratives sont réunies.
L'Adresse administrative désigne une adresse de correspondance ou de gestion administrative. Elle ne constitue pas une domiciliation commerciale réglementée et ne vaut pas attestation de domiciliation.
La Location de salle ou de bureau à court terme désigne la mise à disposition ponctuelle, temporaire et précaire d'une salle de réunion, d'un bureau, d'un espace de travail ou d'un local équipé, pour une durée déterminée, selon les modalités prévues au devis, bon de réservation, Contrat ou conditions particulières.
Les Services annexes désignent notamment la réception courrier, la réexpédition, le scan to mail, la téléphonie, le secrétariat, les formalités, l'assistance administrative et les prestations ponctuelles.

Lorsque le Contrat relève de plusieurs catégories de services, les clauses spécifiques applicables à chaque service se cumulent, sous réserve des incompatibilités expressément prévues.

Chaque définition correspond à un type de prestation spécifique. Les obligations associées ne s'appliquent que lorsque le Contrat du Client relève de cette catégorie.

Partie I - Tronc commun applicable à tous les contrats

3. Acceptation des CGPS

Toute signature d'un Contrat, commande, souscription en ligne, utilisation d'un service ou paiement d'une prestation implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGPS, à l'exclusion de tout autre document commercial ou support d'information qui n'a qu'une valeur indicative.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières du Contrat, de la grille tarifaire applicable et des présentes CGPS avant de s'engager.

4. Caractère intuitu personae et cession du Contrat

Le Contrat est conclu en considération de l'identité, de la situation, de l'activité déclarée et des garanties documentaires fournies par le Client.

Le Client reconnaît que le Contrat est conclu entre deux entités juridiquement distinctes, indépendantes dans leur gestion et leur exploitation, malgré une éventuelle identité de dirigeants, et qu'il ne saurait en résulter une confusion de patrimoine, d'activité ou de responsabilité.

Le Contrat ne peut être cédé, transféré, transmis ou mis à disposition d'un tiers sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire.

En cas de cession autorisée, le Client reste tenu des dettes existant au jour de la cession et demeure garant, pendant un an à compter de la cession, des dettes du cessionnaire envers le Prestataire, sauf accord écrit contraire.

Le non-respect de cette clause constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension des services ou la résiliation du Contrat.

5. Exactitude et mise à jour des informations fournies

Le Client certifie l'exactitude de toutes les informations communiquées lors de la signature du Contrat et pendant son exécution.

Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification concernant notamment :

son identité, sa dénomination, sa forme juridique ou son objet ;
son activité réelle ou déclarée ;
ses dirigeants, représentants légaux, mandataires ou signataires ;
ses bénéficiaires effectifs ;
les personnes habilitées à retirer ou recevoir du courrier ;
son adresse personnelle, professionnelle ou d'exercice réel ;
l'adresse de conservation de ses documents comptables ;
son immatriculation, radiation, mise en sommeil, dissolution ou transfert ;
toute situation pouvant affecter l'exécution du Contrat ou l'appréciation du risque.

Toute déclaration inexacte, incomplète, tardive ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la résiliation du Contrat, sans préjudice des sommes dues.

6. Documents, vigilance et conformité

Le Client s'engage à fournir les pièces demandées par le Prestataire avant la signature du Contrat, pendant son exécution et lors de tout événement nécessitant une mise à jour.

Selon la nature du Contrat et la situation du Client, les documents demandés peuvent comprendre notamment :

une pièce d'identité en cours de validité du signataire, des dirigeants, mandataires ou personnes habilitées ;
une deuxième pièce d'identité en cas de contractualisation à distance ou de signature électronique lorsque la procédure interne le requiert ;
un justificatif de domicile personnel de moins de trois mois ;
un justificatif d'existence de la structure : Kbis, extrait RNE, avis INSEE, statuts, projet de statuts, récépissé ou équivalent ;
les projets de statuts ou définitifs certifiés conformes lorsque la structure est constituée ;
les informations et justificatifs relatifs aux bénéficiaires effectifs ;
un pouvoir, mandat ou habilitation lorsque le signataire ou la personne habilitée n'est pas dirigeant ;
un IBAN ;
un justificatif téléphonique ;
un titre de séjour lorsque la situation du dirigeant ou du représentant le justifie ;
pour les professions libérales réglementées, une preuve d'inscription à l'ordre ou organisme compétent et, lorsque le Contrat le prévoit, une attestation sur l'honneur de non-exercice à l'adresse ;
tout document complémentaire nécessaire à l'exécution du Contrat, à la gestion du risque, à la prévention de la fraude ou au respect d'une obligation légale.

Le refus ou le défaut de transmission des documents demandés peut entraîner le refus de souscription, la suspension des services ou la résiliation du Contrat.

Lorsque le Prestataire est soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Client reconnaît que la fourniture de ces informations et documents constitue une condition essentielle de la relation contractuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'entrer en relation avec tout Client ne permettant pas de satisfaire aux obligations d'identification, de vérification d'identité, d'identification des bénéficiaires effectifs, de vigilance documentaire ou d'appréciation du risque.

Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de vigilance documentaire, de contrôle et de mise à jour de son dossier.

Lorsque le Prestataire est soumis à des obligations légales spécifiques, notamment en matière de domiciliation commerciale réglementée ou de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en particulier en application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, certaines obligations peuvent être renforcées en fonction de la nature du Contrat souscrit.

7. Responsabilité du Client et limites d'intervention du Prestataire

Le Client reste seul responsable :

de son activité ;
de ses actes de gestion ;
de ses obligations légales, fiscales, sociales, comptables, ordinales ou réglementaires ;
de ses déclarations auprès des organismes compétents ;
de l'usage qu'il fait de l'adresse ou des services souscrits ;
des conséquences liées à des informations inexactes ou non actualisées.

Le Prestataire n'agit jamais comme dirigeant, représentant légal, expert-comptable, avocat, notaire, conseil juridique, fiscal ou social du Client.

Le Prestataire ne traite pas les affaires du Client. Le Client ne peut pas utiliser le nom, les enseignes, les coordonnées téléphoniques, les adresses électroniques ou les supports du Prestataire comme s'ils étaient les siens, sauf autorisation prévue au Contrat.

Le Client s'interdit de traiter les affaires du Prestataire ou de laisser croire qu'il agit pour le compte du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'interprétation ou de l'usage qui pourrait être fait par des tiers de l'adresse ou des services, en dehors du cadre strictement contractuel.

Toute tolérance du Prestataire quant à l'usage de l'adresse ou des services ne saurait être interprétée comme une acceptation, une validation ou une renonciation à se prévaloir des stipulations contractuelles.

8. Personnel du Prestataire

Le Client s'interdit de débaucher, solliciter ou recruter directement ou indirectement un membre du personnel du Prestataire pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze mois après sa cessation, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Tout manquement pourra donner lieu à action en réparation.

9. Obligations essentielles

Les obligations mises à la charge du Client par le Contrat et les présentes CGPS constituent des obligations essentielles.

Sont notamment considérés comme essentiels :

le paiement des sommes dues ;
la transmission des documents demandés ;
l'exactitude et la mise à jour des informations ;
l'usage conforme de l'adresse ;
le respect des règles courrier ;
le respect des restrictions propres au type de Contrat ;
l'absence d'activité illicite, frauduleuse ou contraire aux intérêts du Prestataire.

Le non-respect d'une seule de ces obligations peut justifier la suspension des services ou la résiliation du Contrat.

Partie II - Dispositions spécifiques selon la nature du Contrat

10. Domiciliation commerciale réglementée

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux contrats de domiciliation commerciale réglementée.

La domiciliation commerciale réglementée est conclue dans le cadre des dispositions applicables du Code de commerce, notamment lorsque le Client utilise l'adresse du Prestataire comme siège social, établissement ou adresse légale.

Elle est notamment conclue dans le cadre de l'exécution de l'article R.123-168 du Code de commerce, lorsque celui-ci est applicable.

Dans ce cadre, le Prestataire agit en qualité de domiciliataire agréé.

Le Prestataire tient un registre des personnes domiciliées conformément aux dispositions du Code de commerce. Le Client est informé que ses informations peuvent y être inscrites et consultées par les autorités habilitées.

Le Client reconnaît que cette prestation est distincte des autres services proposés par le Prestataire. Seul un Contrat de domiciliation commerciale signé, accompagné des pièces requises et des attestations correspondantes, permet de se prévaloir d'une domiciliation commerciale réglementée.

Les obligations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux Clients ayant souscrit une prestation d'adresse administrative ou de mise à disposition de bureau seule.

10.1 Obligations documentaires spécifiques

Pour un Contrat de domiciliation commerciale, le Client doit fournir, sur demande du Prestataire, notamment :

les justificatifs d'identité et de domicile du représentant légal signataire et des bénéficiaires effectifs (BE) ;
en cas de contractualisation entièrement dématérialisée, deux justificatifs d'identité et, lorsque la procédure le prévoit, une reconnaissance d'identité à distance ;
un Kbis ou équivalent officiel lorsque la structure est déjà immatriculée ;
un document attestant la tenue à jour du registre des bénéficiaires effectifs (BE) ;
un projet de statuts lorsque la structure est en cours de constitution ;
le justificatif d'immatriculation définitive au RCS ou auprès de l'organisme compétent dans le mois de la signature lorsque la structure était en cours de constitution ;
les statuts définitifs certifiés conformes dans le délai requis ;
les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
les éléments permettant d'apprécier la réalité et la continuité de l'activité déclarée, tels que bilans annuels, comptes annuels, justificatifs d'activité, documents INPI, attestations professionnelles ou tout document équivalent adapté à la situation du Client ;
les justificatifs relatifs au domicile et aux coordonnées téléphoniques du représentant légal ;
l'adresse de conservation des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez le Prestataire ;
la fourniture d'un mandat postal autorisant le Prestataire à recevoir, en son nom, les plis recommandés et notifications adressés au Client.

Pour les sociétés en cours de constitution, à défaut de remise du Kbis ou justificatif d'immatriculation dans les délais prévus, le Prestataire pourra se procurer le document actualisé auprès du greffe ou de l'organisme compétent et facturer au Client une indemnité forfaitaire de 9 EUR HT.

Le Client s'engage à exercer une activité réelle et effective et à ne pas utiliser la domiciliation dans un but fictif, frauduleux ou de dissimulation.

10.2 Mise à jour annuelle

Le Client s'engage à fournir chaque année, au plus tard le 31 janvier ou à toute autre date demandée par le Prestataire, l'ensemble des documents requis, notamment un Kbis ou justificatif équivalent de moins de trois mois.

Indépendamment de cette mise à jour annuelle, le Prestataire peut procéder à des contrôles périodiques ou ponctuels selon une approche fondée sur le risque, notamment lorsqu'un événement, une incohérence ou une évolution de la situation du Client le justifie.

À défaut, le Prestataire pourra obtenir ce document auprès du greffe ou d'un organisme compétent et facturer au Client une indemnité forfaitaire de 9 EUR HT.

10.3 Communications réglementaires

Dans le cadre de la domiciliation commerciale, le Prestataire peut être tenu de procéder à des communications auprès du greffe du tribunal compétent, de l'administration fiscale, des organismes de recouvrement ou de tout organisme légalement habilité.

Ces communications peuvent notamment intervenir :

à l'expiration du Contrat ;
en cas de résiliation anticipée ;
lorsque le Client n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois ;
dans le cadre des déclarations périodiques relatives aux entreprises domiciliées ou ayant mis fin à leur domiciliation ;
chaque trimestre auprès du centre des impôts et des organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, lorsque la réglementation applicable l'impose.

10.4 Divergences avec le RNE ou les registres officiels

Dans le cadre de ses obligations de vigilance et de suivi de la relation d'affaires, notamment au regard des articles L.561-6 et L.561-10-2 du Code monétaire et financier, ainsi que des obligations propres à la domiciliation commerciale prévues notamment aux articles R.123-168 et L.123-11-2 et suivants du Code de commerce, le Prestataire peut rapprocher les informations détenues dans le dossier du Client avec les informations disponibles au Registre national des entreprises, au RCS, sur les plateformes officielles ou auprès des organismes compétents.

Lorsqu'une divergence significative est constatée entre les informations en possession du Prestataire et les informations issues de ces registres ou organismes, notamment sur l'identité, l'adresse, l'activité, les dirigeants, les bénéficiaires effectifs, l'immatriculation, la radiation ou la réalité de la domiciliation, le Prestataire peut demander au Client toute explication ou pièce justificative utile.

À défaut de régularisation satisfaisante, ou lorsque la divergence est susceptible d'affecter la fiabilité de la domiciliation, la conformité du dossier ou les obligations légales du Prestataire, celui-ci peut procéder à une déclaration ou un signalement auprès du greffe, du RNE, de l'administration compétente ou de tout organisme légalement habilité, et conserver la preuve de cette démarche dans son registre de suivi.

Cette démarche ne se substitue pas aux obligations déclaratives du Client, qui demeure seul responsable de la mise à jour de ses informations auprès des registres et administrations compétents.

10.5 Espace privatif et interdiction de sous-location

Dans le cadre de la domiciliation commerciale, le Prestataire peut mettre à disposition du Client, à sa demande et selon les tarifs en vigueur, un espace privatif permettant notamment la confidentialité nécessaire, la réunion des organes de direction, d'administration ou de surveillance, ainsi que la tenue ou conservation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements.

Cette mise à disposition s'inscrit, lorsque les textes sont applicables, dans le cadre de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et du décret n°2007-750 du 9 mai 2007.

La sous-location, mise à disposition, cession ou occupation par un tiers est strictement interdite.

Le Contrat de domiciliation ne constitue pas un bail commercial et ne fait naître aucun droit à la propriété commerciale.

10.6 Mandat de réception des notifications

Dans le cadre de la domiciliation commerciale et des services courrier associés, le Client donne mandat au Prestataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom les notifications, courriers, actes ou significations le concernant, dans les limites prévues au Contrat et par la réglementation applicable.

Le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire au titre de la réception régulière de ces courriers ou notifications, sauf faute prouvée du Prestataire.

11. Mise à disposition de bureau et établissement secondaire

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux contrats de mise à disposition de bureau ou d'espace de travail.

La mise à disposition de bureau est une prestation de service distincte de la domiciliation commerciale réglementée.

Cette prestation ne constitue pas, à elle seule, une domiciliation commerciale réglementée au sens des articles L.123-11-2 et suivants du Code de commerce et ne garantit pas la validité d'une immatriculation.

Elle consiste à mettre à disposition du Client un bureau, espace partagé, poste de travail, salle ou emplacement selon les conditions prévues au Contrat : durée, horaires, modalités de réservation, capacité, accès, confidentialité, tarifs, services inclus et règles d'utilisation.

Cette mise à disposition est précaire, temporaire et ne confère aucun droit réel ou stable sur les locaux, excluant expressément toute qualification de bail commercial, professionnel ou dérogatoire.

Elle est ponctuelle, non permanente, sans affectation exclusive et ne saurait caractériser une implantation stable.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment l’affectation des espaces mis à disposition, pour des raisons de gestion interne, réaffirmant ainsi le caractère temporaire et précaire de cette prestation.

La déclaration d'un établissement secondaire ne peut intervenir que si le Client dispose d'une présence réelle, régulière et vérifiable dans les locaux. Elle relève de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'acceptation par les administrations ou registres. L'adresse ne vaut pas, à elle seule, justificatif d'occupation des locaux au sens des réglementations applicables.

Le Client reconnaît que l'absence d'utilisation effective, régulière et démontrable des locaux est susceptible d'entraîner une requalification de la prestation en domiciliation commerciale, dont il assume seul les conséquences.

La preuve de l'usage effectif peut être demandée au Client à tout moment et reposer sur tout élément probant, notamment : réservations, présence physique, rendez-vous, utilisation des équipements ou tout autre justificatif cohérent avec l'activité déclarée.

Le Client reconnaît que la charge de la preuve de la réalité de son activité sur site lui incombe exclusivement, notamment par la production d'éléments matériels tels que planning d'occupation, justificatifs de présence, rendez-vous, ou tout élément démontrant une activité effective.

Elle ne permet pas d'utiliser l'adresse comme siège social, sauf conclusion séparée d'un Contrat de domiciliation commerciale réglementée.

Le Client s'interdit notamment :

d'utiliser l'adresse comme siège social si le Contrat ne l'autorise pas ;
de présenter le bureau comme conférant un droit réel ou stable sur les locaux ;
d'utiliser les services dans un but de domiciliation commerciale déguisée, d'immatriculation fictive ou de création d'un établissement sans activité réelle ;
de faire toute communication, publicité, mention ou présentation susceptible de laisser croire à l'existence d'un siège, d'un établissement ou d'une implantation réelle à l'adresse du Prestataire ;
de sous-louer, céder ou mettre l'espace à disposition d'un tiers ;
d'y stocker des marchandises, matériels, produits dangereux, documents sensibles ou effets personnels sans autorisation écrite ;
d'y recevoir du public, des patients, des clients ou partenaires au-delà de l'usage prévu ;
d'exercer une activité réglementée sans autorisation, assurance ou conformité préalable ;
de perturber le fonctionnement, la sécurité ou l'image du Prestataire.

Le Client reste seul responsable des déclarations relatives à son établissement secondaire auprès du RCS, de l'INSEE, de l'administration fiscale, sociale ou de tout organisme compétent.

Le Prestataire peut demander les mêmes pièces de vigilance que pour une domiciliation commerciale lorsque la nature de la prestation, le risque, la contractualisation à distance ou l'usage administratif de l'adresse le justifie.

Toute utilisation contraire, notamment en l'absence d'occupation effective des locaux ou en cas d'usage exclusivement administratif de l'adresse, pourra entraîner le refus ou la suspension du service, la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice des actions en responsabilité.

La résiliation de la mise à disposition de bureau entraîne la fin de tout droit d'usage de l'adresse au titre de cette prestation. Le Client doit procéder sans délai aux formalités nécessaires si l'adresse a été déclarée comme établissement secondaire.

12. Adresse administrative de correspondance

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux contrats d'adresse administrative de correspondance.

L'adresse administrative est une prestation de correspondance, de contact ou de gestion administrative.

L'utilisation de l'adresse est autorisée à titre d'adresse de correspondance uniquement, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée comme telle et qu'aucune confusion ne soit possible avec un siège social, un établissement ou un lieu d'exercice.

L'adresse administrative ne constitue pas une domiciliation commerciale réglementée au sens des articles L.123-11-2 et suivants du Code de commerce. Elle ne vaut pas attestation de domiciliation. Elle ne permet pas, à elle seule, de procéder à une immatriculation, un transfert de siège social, une déclaration d'établissement, une démarche fiscale, sociale, juridique ou administrative nécessitant une domiciliation commerciale réglementée, un justificatif d'occupation ou une attestation de domiciliation.

Les obligations relatives à la domiciliation commerciale ne sont pas applicables à cette prestation.

Le Client s'interdit toute utilisation de l'adresse administrative de nature à induire en erreur sur son implantation réelle.

Le Client s'interdit de présenter l'adresse administrative comme :

son siège social ;
son établissement principal ;
son établissement secondaire ;
un lieu d'exercice professionnel ;
une adresse d'immatriculation ;
une attestation de domiciliation ;
un justificatif d'occupation des locaux ;
ou, plus généralement, une implantation réelle différente de la simple adresse de correspondance prévue au Contrat.

Le Client s'interdit toute utilisation des services dans un but de domiciliation commerciale déguisée, d'immatriculation fictive ou de création d'un établissement sans activité réelle.

Le Client s'interdit toute communication, publicité, mention ou présentation susceptible de laisser croire à l'existence d'un siège, d'un établissement ou d'une implantation réelle à l'adresse du Prestataire.

Le Client s'engage à ne pas induire en erreur ses propres clients, partenaires ou administrations quant à la nature de son implantation réelle.

Le Prestataire pourra exiger tout justificatif d'utilisation conforme de l'adresse et refuser ou suspendre toute utilisation non conforme.

Pour les associations, syndicats ou organismes non inscrits au RNE, l'utilisation de l'adresse comme siège statutaire ou adresse déclarée ne peut être envisagée que lorsqu'une prestation de bureau est effectivement souscrite dans le même Contrat, sous réserve des conditions particulières et sous la seule responsabilité déclarative du Client.

Pour les déclarations d’établissement secondaire, le Client doit obligatoirement souscrire une prestation de mise à disposition de bureau ou une convention spécifique prévue à cet effet. Pour l’utilisation de l’adresse comme siège social par des sociétés ou structures nécessitant une domiciliation commerciale réglementée, un Contrat de domiciliation commerciale reste requis, sous réserve des conditions légales applicables.

En cas d'usage abusif, trompeur ou non autorisé de l'adresse administrative, et sauf motif légitime dûment justifié par le Client et compatible avec la nature de la prestation souscrite, le Prestataire pourra refuser les courriers concernés, suspendre le service, exiger une régularisation immédiate, informer les organismes compétents lorsque la loi l'impose et résilier le Contrat.

Toute utilisation de l'adresse administrative à des fins d'immatriculation, de domiciliation commerciale ou de déclaration auprès d'un registre légal (notamment RNE, RCS, Registre du Commerce, Répertoire des Métiers) constitue une faute grave pouvant entraîner une résiliation immédiate et un signalement aux autorités compétentes.

Le Prestataire ne garantit pas l'acceptation de cette adresse par une administration ou un organisme tiers.

Le Prestataire peut demander des pièces de vigilance adaptées à la situation du Client, notamment identité, justificatif d'existence, pouvoirs, bénéficiaires effectifs, IBAN, justificatif téléphonique, certificat d'ordre professionnel ou attestation de non-exercice pour les professions libérales.

12.1 Professions libérales réglementées

Lorsque le Client exerce une profession libérale réglementée relevant d'un ordre professionnel et souscrit une adresse administrative de correspondance, il doit être régulièrement inscrit auprès de l'organisme compétent et disposer d'un numéro SIREN ou SIRET attribué par l'INSEE.

L'adresse administrative du Prestataire ne constitue pas un lieu d'exercice professionnel au sens des règles applicables à la profession concernée.

Le Client s'engage notamment à :

ne pas recevoir de patientèle, de clientèle ni de public à cette adresse administrative ;
ne pas y stocker de matériel, produits ou documents professionnels sensibles ;
informer sans délai le Prestataire de toute modification de son adresse d'exercice réel, de sa situation professionnelle ou administrative ;
fournir, si le Prestataire le demande, une attestation sur l'honneur de non-exercice professionnel à l'adresse administrative.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant l'activité professionnelle du Client à l'adresse administrative, cette activité restant régie exclusivement par les règles propres à la profession.

En cas de non-respect de ces engagements relatifs à l'usage de l'adresse administrative, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit pour manquement grave.

Partie III - Location de salle et de bureau à court terme

13. Location de salle et de bureau à court terme

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux prestations de location ponctuelle de salle de réunion, bureau, espace de travail ou local équipé, pour une durée déterminée, notamment à l'heure, à la demi-journée, à la journée ou pour toute autre durée prévue au devis, bon de réservation, Contrat ou conditions particulières.

La location de salle ou de bureau à court terme est une prestation de service distincte de la domiciliation commerciale réglementée, de l'adresse administrative de correspondance et de la mise à disposition de bureau susceptible de permettre, dans certains cas, la déclaration d'un établissement secondaire.

Elle est temporaire, précaire, non permanente, sans affectation exclusive et ne confère au Client aucun droit réel, droit au maintien dans les lieux, droit à renouvellement, ni droit à la propriété commerciale. Elle ne constitue ni un bail commercial, ni un bail professionnel, ni un bail dérogatoire.

Elle ne permet pas au Client d'utiliser l'adresse du Prestataire comme siège social, établissement, adresse administrative, adresse de correspondance ou justificatif d'occupation, sauf conclusion séparée d'un Contrat expressément prévu à cet effet.

Le Client s'engage à respecter les horaires, la capacité d'accueil, les règles de sécurité, les consignes d'utilisation des locaux et les conditions particulières applicables à l'espace réservé. Il demeure responsable de l'usage des locaux, des personnes qu'il invite ou fait intervenir, ainsi que des dégradations, pertes, troubles ou manquements constatés pendant la période de mise à disposition.

14. Réservation, acompte et paiement du solde

La réservation devient ferme et définitive à compter de l'acceptation du devis, du bon de réservation ou de tout document contractuel équivalent, et du versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC de la prestation, sauf stipulation différente prévue aux conditions particulières.

Le versement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière de la réservation, des présentes CGPS, des conditions particulières applicables, des tarifs en vigueur et des règles d'utilisation des locaux.

L'acompte constitue un premier paiement imputable sur le prix total de la prestation. Il traduit l'engagement ferme du Client et du Prestataire, sous réserve du paiement du solde dans les délais prévus.

Le solde du prix est exigible au plus tard sept jours calendaires avant la date de mise à disposition de la salle ou du bureau. Pour toute réservation effectuée moins de sept jours calendaires avant la date prévue, l'intégralité du prix est exigible immédiatement à la réservation.

À défaut de paiement du solde dans les délais prévus, le Prestataire pourra suspendre la réservation, refuser l'accès aux locaux ou annuler la mise à disposition, sans que le Client puisse prétendre au remboursement de l'acompte déjà versé, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Annulation par le Client

Toute demande d'annulation par le Client doit être notifiée par écrit, par email ou courrier.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les sommes suivantes resteront dues au Prestataire à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire :

annulation plus de quinze jours calendaires avant la date prévue : conservation de l'acompte versé ;
annulation entre quinze et sept jours calendaires avant la date prévue : facturation de 50 % du montant total TTC de la prestation ;
annulation moins de sept jours calendaires avant la date prévue, absence du Client ou non-présentation à l'horaire convenu : facturation de 100 % du montant total TTC de la prestation.

Ces indemnités sont justifiées par la mobilisation des locaux, la réservation de créneaux horaires, l'organisation interne du Prestataire, l'immobilisation des ressources nécessaires et la perte de chance de relocation de l'espace concerné.

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, ces stipulations constituent une clause pénale proportionnée et expressément acceptée, au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

16. Annulation par le Prestataire et force majeure

En cas d'annulation imputable au Prestataire, hors cas de force majeure, les sommes déjà versées par le Client au titre de la réservation concernée seront remboursées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la réservation pourra être reportée d'un commun accord.

À défaut d'accord sur un report, les sommes versées au titre de la réservation concernée seront remboursées, sans autre indemnité de part et d'autre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de réservation, de paiement et d'annulation avant toute confirmation de réservation.

Partie IV - Courrier, procuration et services associés

Les dispositions relatives au courrier s'appliquent uniquement aux Clients ayant souscrit un service de gestion de courrier.

17. Procuration postale

Lorsque le service courrier le nécessite, le Client donne procuration au Prestataire afin que celui-ci puisse réceptionner son courrier, ses notifications ou significations.

Ce mandat est strictement limité aux opérations matérielles de réception et ne confère aucun pouvoir de représentation juridique.

Le Client doit se conformer à la réglementation de La Poste et délivrer toute procuration officielle nécessaire auprès des services concernés.

Pour une société, la fourniture d'un Kbis ou justificatif équivalent peut être impérative afin que la procuration postale soit enregistrée.

Le Client renonce à engager la responsabilité civile du Prestataire du seul fait de la réception régulière des courriers, actes, significations ou notifications adressés au Client, sauf faute prouvée du Prestataire.

Tous courriers, actes ou colis reçus par le Prestataire sont réputés mis à disposition du Client, qui s'engage à en prendre possession sans délai s'il n'a pas opté pour un service d'expédition ou de scan.

Le Client reconnaît que la mise à disposition du courrier vaut information suffisante, indépendamment de son retrait effectif, de sa consultation ou de toute prise de connaissance effective par le Client.

18. Réception des courriers et colis

Le Prestataire réceptionne le courrier libellé au nom du Client, qu'il s'agisse de courrier simple, recommandé, notification, signification ou colis, dans les limites du Contrat.

La réception de courrier, colis ou notifications ne constitue en aucun cas un élément caractérisant une implantation réelle, un établissement ou une domiciliation au sens des textes applicables.

Seul le courrier libellé au nom du Client ou des personnes expressément autorisées peut être réceptionné.

Le Prestataire notifie la réception du courrier recommandé au Client dès réception, sauf instruction écrite contraire compatible avec le service souscrit.

Le courrier est gardé à la disposition du Client pendant les heures d'ouverture. Il est remis uniquement au Client ou aux personnes désignées par écrit par ce dernier. Le Prestataire peut exiger une pièce d'identité avant remise.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout courrier, acte ou colis qu'il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment en cas d'incompatibilité avec ses obligations légales ou réglementaires, ou qu'il jugerait irrégulier, dangereux, volumineux, manifestement incompatible avec les services souscrits ou susceptible de perturber son fonctionnement.

Les colis ne sont acceptés que s'ils restent compatibles avec les standards des boîtes aux lettres normalisées et avec les bonnes conditions d'exercice du Prestataire. Ils doivent être retirés dans un délai de cinq jours. Au-delà, des frais de garde peuvent être facturés au tarif en vigueur.

19. Réexpédition, scan to mail et confidentialité

Lorsque le Client souscrit une prestation de réexpédition, son courrier est adressé à l'adresse communiquée par écrit selon les modalités prévues au Contrat.

La prestation de réexpédition comprend les frais postaux, les fournitures et la main-d'œuvre. Sauf stipulation contraire, son coût est calculé sur la base du montant de l'affranchissement multiplié par deux.

La réexpédition des colis fait l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la réexpédition.

Seules les consignes transmises par écrit suffisamment à l'avance peuvent être prises en compte.

L'adhésion au service de scan to mail, comprenant l'ouverture du courrier, sa numérisation et son envoi par email, emporte autorisation donnée au Prestataire d'ouvrir le courrier concerné sans autre formalité.

Lorsque le Client a souscrit un service de numérisation ou de scan to mail, il autorise expressément le Prestataire à ouvrir les courriers concernés, à les numériser et à les mettre à disposition par voie électronique selon les modalités prévues au Contrat.

La mise à disposition numérique du courrier vaut information du Client, sans préjudice de la valeur probante éventuelle de l'original lorsque sa conservation est légalement ou contractuellement nécessaire. Le Client est réputé avoir pris connaissance des documents mis à disposition.

Sauf instruction contraire écrite du Client, les courriers simples ayant fait l'objet d'une numérisation et d'une mise à disposition électronique peuvent être détruits s'ils n'ont pas été récupérés ou réexpédiés dans un délai de six mois à compter de cette mise à disposition. Cette destruction n'intervient que si aucune obligation légale, réglementaire ou probatoire ne justifie leur conservation. Le Client reconnaît que la destruction intervient à l'issue du délai, sans notification préalable, et libère expressément le Prestataire de toute obligation de conservation à l'égard de ces documents.

La destruction est effectuée de manière sécurisée. Elle peut notamment être réalisée par broyage, déchiquetage, recours à un prestataire spécialisé ou tout autre procédé garantissant la confidentialité des informations. Le Prestataire pourra conserver la preuve de la destruction des courriers, notamment sous forme de registre interne ou de traçabilité numérique.

Les plis recommandés, actes, notifications, documents originaux manifestement sensibles, titres, moyens de paiement, documents d'identité, documents officiels ou tout document dont la nature impose une conservation particulière ne sont pas soumis à la destruction automatique. Leur destruction ne pourra intervenir qu'après réception par le Prestataire d'une autorisation formelle écrite du Client, libérant expressément le Prestataire de toute obligation de conservation à l'égard de ces documents. À défaut de cette autorisation, ces éléments pourront faire l'objet d'une conservation physique, d'une restitution au Client, d'une réexpédition facturée au tarif en vigueur, d'un retour à l'expéditeur lorsque cela est possible ou d'un traitement spécifique, selon les instructions du Client et les obligations applicables.

Uniquement dans le cadre d'un contrat de domiciliation commerciale, lorsque le Client n'a pas pris connaissance de son courrier pendant une période de trois mois, le Prestataire peut procéder aux notifications ou signalements prévus par la réglementation applicable à la domiciliation commerciale.

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les courriers ouverts, sous réserve des obligations légales applicables, notamment déclaration auprès de l'autorité compétente, réquisition administrative ou judiciaire, demande des autorités de police ou de gendarmerie, ou toute obligation réglementaire.

Ces exceptions peuvent notamment concerner, sans que cette liste soit exhaustive, une déclaration auprès de l'autorité compétente, une demande de la DDETSPP (ex-DDCSPP), une réquisition de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale.

Le Prestataire forme ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du courrier et de la réexpédition. Toutefois, des omissions, retards ou erreurs d'expédition peuvent survenir du fait d'une erreur humaine ou d'un tiers. À ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes liées à ce type d'erreur, sauf faute prouvée.

Partie V - Formalités, assistance administrative et limites juridiques

20. Formalités et obligation de moyens

Le Prestataire peut être amené à réaliser des formalités administratives à incidence juridique pour le compte du Client, notamment constitution de société, modifications statutaires, annonces légales ou démarches auprès d'organismes compétents.

Le Client qui souscrit une offre de formalités donne mandat au Prestataire pour réaliser les démarches prévues au Contrat.

Les délais de traitement fluctuent selon la nature des formalités, la complétude du dossier, les délais des administrations, greffes, plateformes, tiers ou sous-traitants. Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens, y compris en cas de sous-traitance.

21. Absence de conseil juridique, fiscal ou comptable

Le Prestataire n'est ni une société d'avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d'expertise comptable.

Conformément aux règles applicables aux professions juridiques et judiciaires, et notamment à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi qu'à son article 54, le Prestataire ne délivre pas de consultations juridiques, fiscales, sociales ou comptables et ne réalise pas de rédaction d'actes pour autrui à titre habituel, rémunéré ou non, hors prestations autorisées et strictement administratives.

Le Client demeure responsable de solliciter tout professionnel habilité lorsque sa situation nécessite un conseil juridique, fiscal, social, ordinal ou comptable.

22. Rétractation, annulation et contestation

Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit de rétractation, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement selon la qualité du Client, celui-ci s'exerce dans les conditions et limites prévues par les textes applicables.

Ce droit ne peut notamment pas s'exercer lorsque la prestation est personnalisée, immatérielle, immédiatement exécutée avec l'accord du Client, pleinement exécutée avant la fin du délai applicable ou ne peut être restituée par nature, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Prestataire n'accorde en principe aucune possibilité d'annulation ou de remboursement lorsque le premier rendez-vous a eu lieu, lorsque la prestation a commencé ou lorsque la commande porte sur une prestation personnalisée, notamment une annonce légale ou une formalité engagée.

Toute contestation doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais et accompagnée des justificatifs utiles.

23. Assistance administrative Secrétariat Center

Le Client reconnaît que les prestations d'assistance proposées par Secrétariat Center sont strictement administratives et ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal, social, comptable ou ordinal.

Ces prestations ne peuvent pas être utilisées pour obtenir un avis sur un conflit, litige ou réclamation opposant le Client à Secrétariat Center, ses services, ses salariés, ses dirigeants ou ses sociétés liées.

Partie VI - Téléphonie et secrétariat

24. Acceptation et commande

Toute commande d'un service de téléphonie, secrétariat ou prise de messages implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGPS et aux conditions particulières du service souscrit.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel il existe un litige, un impayé, une difficulté documentaire ou un risque particulier.

L'archivage du bon de commande et des factures est réalisé sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

25. Prestation de téléphonie

Dans le cadre du service souscrit, le Prestataire s'engage à prendre les messages, répondre aux correspondants du Client selon les instructions préalablement communiquées, transmettre les messages et garantir la confidentialité des échanges.

Le Prestataire ne prend aucun engagement sur les conséquences commerciales, juridiques ou opérationnelles des messages transmis ou non transmis en cas d'information incomplète, instruction imprécise, indisponibilité du service ou événement extérieur.

26. Tarifs, disponibilité, portabilité et forfaits

Les tarifs indiqués dans la grille tarifaire sont révisables à tout moment, sauf engagement écrit contraire.

Les numéros de téléphone attribués peuvent faire l'objet d'une portabilité lorsque les conditions techniques et contractuelles sont réunies. La disponibilité du service doit être vérifiée auprès du Prestataire.

Tout Contrat signé avant le 15 du mois est facturé pour le mois entier. Tout Contrat signé après le 15 du mois est facturé à hauteur de 50 % des forfaits et options choisis pour le mois de souscription, puis la prestation est facturée selon les modalités prévues au Contrat.

Toute demande de modification de forfaits ou d'options doit être transmise avant le 25 du mois pour une mise en service à partir du mois suivant. Les demandes reçues après le 25 ne peuvent être prises en compte que pour le mois suivant.

Toute demande de modification ou résiliation doit être transmise par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation d'un service téléphonique doit parvenir au Prestataire au plus tard le 25 du mois pour une résiliation à la fin du mois en cours. À défaut, elle ne sera prise en compte que le mois suivant sa réception.

Des frais de résiliation de 60 EUR HT peuvent être appliqués pour les contrats inférieurs à six mois. Au-delà de six mois, aucun frais de résiliation spécifique n'est appliqué, sauf stipulation contraire.

Partie VII - Prix, facturation et paiement

27. Tarifs et redevances

Les prestations sont fournies au tarif indiqué dans le Contrat ou dans la grille tarifaire applicable au jour de la signature.

Les prestations peuvent être souscrites :

sous forme d'abonnement pour une durée déterminée, renouvelable ou reconduite tacitement ;
sous forme de prestation ponctuelle ;
sous forme de forfait ou option complémentaire.

La redevance hors taxes des contrats de domiciliation commerciale peut être révisée au 1er janvier de chaque année à hauteur de 3 % maximum, sans notification préalable, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et d'une information préalable lorsque celle-ci est requise, ce que le Client accepte.

Les redevances de domiciliation sont payées d'avance selon la périodicité prévue au Contrat.

Les autres prestations sont payables selon les conditions indiquées au Contrat ou dans la grille tarifaire.

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu au Contrat, au devis ou aux conditions particulières, il est applicable quel que soit le type de prestation souscrite. Son montant, ses modalités de paiement, son affectation et ses conditions de restitution sont déterminés par le Contrat. Il pourra être conservé ou imputé sur les sommes restant dues, les frais engagés, les dégradations, les manquements contractuels ou les conséquences d'un usage non autorisé de l'adresse ou des services, dans les limites prévues par la loi et les stipulations contractuelles applicables.

28. Facturation électronique et frais de gestion

Le Prestataire communique ses factures par email.

Si le Client souhaite un envoi papier, ce service peut être facturé 9 EUR HT par facture et par envoi.

Conformément aux règles fiscales relatives à la numérisation et à la conservation des factures, les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage pendant la durée légale applicable.

Cette faculté est notamment rappelée au regard de la loi de finances rectificative pour 2016 et de l'arrêté du 22 mars 2017, codifié à l'article A.102 B-2 du Livre des procédures fiscales, prévoyant la conservation ou l'archivage pendant six ans lorsque les conditions sont réunies.

Le Prestataire garantit ses tarifs à la condition que le Client opte pour le prélèvement direct sur le compte bancaire de son choix.

En cas de paiement par un autre moyen, notamment chèque ou virement, des frais de gestion de 9 EUR HT peuvent être facturés par facture.

29. Retards, rejets bancaires, contestations et recouvrement

Le règlement des factures doit intervenir dans les sept jours suivant leur date d'émission, sauf stipulation contraire.

À défaut de paiement dans ce délai et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra :

appliquer des intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, portés sur la facture suivante ;
suspendre immédiatement tout ou partie des prestations ;
appliquer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR HT prévue par le Code de commerce ;
engager toute procédure de recouvrement utile.

En cas de rejet bancaire non imputable à un incident technique extérieur au Client, une pénalité de 12 EUR HT par demande de paiement rejetée pourra être facturée automatiquement.

Toute contestation de facture doit intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire, les frais de procédure, notamment huissier, tribunal, avocat ou mandataire, seront mis à la charge du Client.

Lorsque le Client dispose de deux factures impayées, ou de l'équivalent de deux mois de redevance impayée, les services annexes, notamment la réexpédition du courrier, peuvent être suspendus afin de ne pas aggraver la créance.

Partie VIII - Durée, résiliation et clause résolutoire

30. Résiliation des contrats de domiciliation commerciale

Les contrats de domiciliation commerciale sont conclus pour une période minimale de trois mois. La périodicité de paiement, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, est prévue au Contrat.

La demande de résiliation par le Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant le terme de la période contractuelle, sauf motif légitime dûment justifié et accepté par le Prestataire, ou imposé par une disposition légale impérative.

La résiliation donne lieu à un préavis de trois mois, dont le point de départ est la fin de la dernière période facturée.

Après la résiliation du Contrat, les courriers peuvent être retournés à l'expéditeur avec la mention NPAI, et le signalement de fin de domiciliation peut être effectué auprès du greffe compétent ou de tout organisme concerné.

Lors de son départ, le Client doit justifier par la remise d'un Kbis, extrait officiel ou document original équivalent, de son transfert de siège social, changement d'adresse ou radiation.

À défaut, le Contrat peut continuer à produire ses effets aux conditions en vigueur jusqu'à la production effective du justificatif demandé.

Ne constituent pas une résiliation du Contrat et n'exonèrent pas le Client du paiement des factures :

l'absence d'activité après signature ;
le changement de dirigeant ;
le transfert de siège sans résiliation préalable ;
la mise en sommeil ;
la dissolution sans résiliation préalable ;
tout événement autre que la résiliation effective du Contrat.

La résiliation du Contrat par le Prestataire ne donne lieu à aucune indemnité, le Contrat n'étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant naître aucun droit à la propriété commerciale.

31. Résiliation des contrats de prestations de services

Les contrats autres que les contrats de domiciliation commerciale sont conclus pour une durée minimale d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf stipulation contraire.

Le Client peut résilier le Contrat avec un préavis d'un mois. Le préavis commence à courir le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation a été expédiée, sauf stipulation plus favorable prévue au Contrat.

Cette règle s'applique notamment aux prestations d'adresse administrative, de bureau, de courrier, de téléphonie et aux services annexes, sauf clause spécifique.

32. Non-constitution de société

La signature d'un Contrat engage les parties.

En cas de signature d'un Contrat dans le cadre d'un projet de constitution de société finalement abandonné par le souscripteur, un remboursement peut être prévu selon les conditions suivantes :

abandon dans les quatorze jours suivant la signature, quatorzième jour inclus : remboursement intégral ;
abandon après les quatorze jours : aucun remboursement.

Cette faculté ne s'applique pas aux prestations déjà exécutées, engagées auprès d'un tiers ou personnalisées, sauf accord écrit du Prestataire.

33. Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations contractuelles, notamment non-paiement des abonnements ou factures, défaut documentaire, fausse déclaration, usage non autorisé de l'adresse, comportement fautif, activité illicite ou atteinte aux intérêts du Prestataire, le Contrat pourra être résilié de plein droit huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit en cas de risque identifié au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment en cas d'impossibilité d'identifier le Client, de vérifier son identité, d'identifier ou de vérifier les bénéficiaires effectifs, ou en présence d'éléments laissant présumer une activité fictive, frauduleuse, dissimulée, illicite ou incohérente avec les informations déclarées.

Lorsque la résiliation est liée à une obligation légale ou réglementaire de vigilance ou de confidentialité, le Prestataire peut limiter les informations communiquées au Client.

La résiliation intervient sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Le Client devra déménager ses affaires sans délai, cesser tout usage de l'adresse et procéder aux formalités nécessaires auprès des organismes compétents.

À compter de la résiliation, aucun courrier ou colis ne sera accepté, sauf obligation légale contraire ou mesure transitoire décidée par le Prestataire.

Le Prestataire pourra refuser l'accès à ses locaux au Client, notamment en cas d'attitude injurieuse, scandaleuse, menaçante, violente, état d'ébriété ou comportement incompatible avec la sécurité et le bon fonctionnement des locaux.

Dans le cadre d'une domiciliation commerciale ou d'un établissement déclaré, la résiliation peut entraîner l'information du greffe compétent, du service des impôts des entreprises ou de tout organisme légalement concerné.

Partie IX - Dispositions générales

34. Données personnelles et confidentialité

Le Client est informé que le traitement de ses données personnelles est nécessaire à la fourniture des services, à la gestion du Contrat, à la facturation, à la conformité documentaire et aux obligations légales du Prestataire.

Le traitement est réalisé conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Le Client n'a aucune obligation générale de fournir des données personnelles. Toutefois, certaines données sont indispensables à la conclusion ou à l'exécution du Contrat. Le refus de fournir ces données peut empêcher l'accès à certains services.

Les données d'accès, comptes ou autres actifs éventuellement synchronisés sont traités selon les mesures de sécurité applicables. Les données communiquées aux sous-traitants le sont de manière sécurisée lorsque cette communication est nécessaire.

Le Prestataire tient à disposition du Client une politique de gestion des données personnelles.

Le Prestataire conserve les documents et informations relatifs au Client pendant la durée légale applicable et peut les produire à toute autorité habilitée, dans les limites prévues par la loi et la réglementation.

Les données et documents relatifs aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont conservés pendant la durée légale applicable, notamment cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires, sauf obligation légale contraire.

Le Prestataire peut être amené, dans le cadre de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à effectuer une déclaration auprès de l'autorité compétente sans en informer le Client, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de suppression, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d'un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits par email à dpo@secretariat-center.re ou par courrier au siège social : Secrétariat Center, 7 rue Henri Cornu, Immeuble Rodrigues 2, Technopole de La Réunion, Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis, sous réserve de justifier de son identité.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Certains droits peuvent toutefois être limités lorsque le traitement, la conservation ou la non-divulgation des données est imposé par une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

35. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur les sites internet, applications, documents, supports, logos, chartes graphiques, textes, infographies, technologies et contenus du Prestataire sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le logo, le nom, les textes, la charte graphique et les technologies nécessaires au fonctionnement des services sont la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, modification, diffusion, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.

36. Références commerciales

Le Client accepte la possibilité de figurer sur la liste des références commerciales du Prestataire, avec mention éventuelle de sa dénomination sociale, logo, site internet, activité ou caractéristiques professionnelles.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une publication erronée résultant d'informations partielles, inexactes ou non mises à jour communiquées par le Client.

La signature électronique ou manuscrite des documents emporte vérification par le Client des informations le concernant.

37. Avis utilisateurs

Les avis publiés par les utilisateurs relèvent de leur propre initiative. La date de l'avis correspond à sa date d'affichage.

Le Prestataire affirme que la publication des avis est indépendante des opérations de publicité et s'oppose à l'achat d'avis.

Les avis doivent résulter d'une expérience réelle avec les services du Prestataire ou du groupe auquel il appartient. L'utilisateur déclare être une personne physique et ne pas être en situation de conflit d'intérêts.

Lorsque les avis concernent une expérience avec le groupe CODEBLANC, maison mère de Secrétariat Center, cette origine peut être mentionnée.

Le Prestataire peut répondre aux avis et procéder à une modération a priori ou a posteriori.

Tout contenu illicite, inapproprié, injurieux, diffamatoire ou frauduleux peut faire l'objet d'un signalement auprès des autorités compétentes.

38. Interventions de tiers

Les prestations effectuées par des tiers, notamment transporteurs, coursiers, prestataires informatiques, La Poste, opérateurs téléphoniques, greffes, plateformes administratives ou autres organismes, sont exécutées sous la responsabilité du tiers concerné.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des manquements, retards, pertes, erreurs ou indisponibilités imputables à ces tiers.

Le Client renonce à engager la responsabilité civile du Prestataire au titre des prestations exécutées par ces tiers, sauf faute prouvée du Prestataire dans leur sélection ou leur coordination.

39. Maintenance, suspension et disponibilité des services

Le Client est informé qu'en cas de panne, maintenance, mise à jour, incident technique, indisponibilité d'un tiers ou nécessité de sécurité, l'accès à son espace personnel, à l'application ou aux services peut être suspendu temporairement.

Le Prestataire s'efforce, lorsque cela est possible, de prévenir le Client et met en œuvre ses meilleurs efforts pour rétablir l'accès aux services dans les meilleurs délais.

40. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure.

La force majeure s'entend conformément à l'article 1218 du Code civil et aux principes dégagés par la loi et la jurisprudence françaises.

41. Durée, modification et résiliation des CGPS

Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CGPS afin de les adapter à l'évolution de son offre, de ses outils, de son organisation ou de la législation applicable.

Toute modification des CGPS fera l'objet d'une information préalable du Client par tout moyen, notamment par email, dans un délai minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur, lorsque la nature du service ou la réglementation l'exige.

Le Client peut résilier sans pénalité en cas de refus des nouvelles CGPS avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation ininterrompue des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGPS vaut acceptation des modifications par le Client, sauf résiliation exercée dans les conditions du Contrat.

42. Divisibilité

Si l'une des clauses du Contrat ou des présentes CGPS devenait inapplicable, nulle ou réputée non écrite, les autres clauses demeureraient pleinement applicables et conserveraient force obligatoire entre les parties.

43. Faculté de substitution

Le Prestataire se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix pour l'exécution du Contrat.

Dans ce cas, le Contrat se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord préalable du Client, sous réserve d'en informer préalablement le Client, de ne pas porter atteinte aux droits du Client et sauf disposition légale impérative contraire.

44. Attribution de juridiction et loi applicable

Les présentes CGPS et les Contrats auxquels elles s'appliquent sont soumis au droit français.

De convention expresse, tout différend relatif aux CGPS, au Contrat, aux services ou à leurs suites relève de la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé, sauf règle impérative contraire, notamment en matière de consommation.

Une version plus récente des CGPS peut être disponible dans les bureaux du Prestataire ou sur ses supports numériques.